Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
Publié le 26 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Publié le 25 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Publié le 22 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Publié le 22 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Publié le 19 Juin 2018
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Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Publié le 19 Juin 2018