Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Publié le 08 Novembre 2018
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Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
Publié le 07 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
Publié le 06 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
Publié le 06 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
Publié le 06 Novembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Publié le 31 Octobre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Publié le 30 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Publié le 30 Octobre 2018
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Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Publié le 30 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Publié le 29 Octobre 2018