Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
Publié le 10 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 09 Juillet 2019