Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
Publié le 12 Mars 2020
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Civil - Civil
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
Publié le 10 Mars 2020
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une...
Publié le 09 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
Publié le 06 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Publié le 06 Mars 2020
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby
Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
Publié le 05 Mars 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
Publié le 04 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
Publié le 04 Mars 2020