Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
FGTI et indemnité provisionnelle complémentaire : attention à bien caractériser l’infraction terroriste
Publié le 05 Juin 2020
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Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
Publié le 05 Juin 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
Publié le 05 Juin 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La nouvelle édition du Guide pratique de l'ordonnance de protection est en ligne !
Publié le 04 Juin 2020
Image Par Marie Guéna et Alix Quennesson, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
Publié le 02 Juin 2020
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Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le 02 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 02 Juin 2020
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Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
Publié le 29 Mai 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Publié le 29 Mai 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Publié le 29 Mai 2020