Veille

06/03/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
05/03/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
05/03/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
04/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
04/03/2020 Civil - Contrat
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
03/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions
03/03/2020 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
03/03/2020 Affaires - Droit économique
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
03/03/2020 Civil - Immobilier
Rétrocession par la SAFER : importance de la motivation
02/03/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté