Veille

01/02/2021 Civil - Contrat
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
29/01/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
28/01/2021 Civil - Contrat
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
28/01/2021 Civil - Contrat
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
27/01/2021 Civil - Contrat
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
26/01/2021 Civil - Contrat
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
25/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Pas de report du délai de caducité des POS
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux