Veille

07/12/2020 Affaires - Droit économique
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
07/12/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
03/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
02/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
01/12/2020 Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020 Civil - Contrat
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
27/11/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Transport - Douane
Détaxe : le BO douanes pour 2021
26/11/2020 Civil - Contrat
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
25/11/2020 Civil - Contrat
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte