Veille

11/02/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Ouverture du guichet unique UrgencESS
11/02/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
10/02/2021 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Civil - Contrat
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
10/02/2021 Civil - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
09/02/2021 Affaires - Droit économique
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
08/02/2021 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
08/02/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
03/02/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
01/02/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier