Veille

14/09/2020 Affaires - Commercial
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
09/09/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
09/09/2020 Civil - Immobilier
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
08/09/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
08/09/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
08/09/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
08/09/2020 Affaires - Commercial
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
07/09/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
17/08/2020 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Contrat
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
31/07/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives