Veille

11/01/2021 Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
11/01/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
06/01/2021 Affaires - Droit économique
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
06/01/2021 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
06/01/2021 Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
24/12/2020 Affaires - Droit économique
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
15/12/2020 Civil - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
14/12/2020 Civil - Contrat
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
14/12/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial