Veille

18/03/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
17/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
17/03/2020 Civil - Immobilier
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
17/03/2020 Civil - Immobilier
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
16/03/2020 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
16/03/2020 Affaires - Immatériel
La semaine de la propriété intellectuelle
16/03/2020 Affaires - Immatériel
La semaine des libertés publiques
16/03/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
16/03/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
16/03/2020 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation